20190605 Board Meeting
Agenda of the Board Meeting
Date: Wednesday, May 8th, 18.30-19.30pm
Place: Hackuarium, Route de Crochy 20, CH-1024 Écublens, VD
Attendance
Chair
- Rachel
Present
Excused
Welcome (Rachel as President, 1 min)
- Public minutes
Get ok from all board members to upload minutes on wiki (or else discuss alternative below)
Objections?
Point 1: Lab visit
Expecting the 'Mandatée de Bern' on the 6th of June to check on lab status - P1 still possible? Hopefully!
to do:
Clean/Organise/Present plans/SOPs
Point 2: Pendaison de Crémaillère
Next week's party!!
to do:
Shop
Serve
Present
Give tours
Do Demos
who can do what??
Point 3: Mural project
latest
Point 4: Events ahead
5oct19 - 5 year bday party!
To do: need budget to invite people - get funding!!!
Another OpenFoodRepo DNA - Minon sequencing event!
Find a date - 21 september? ?
other events??
Point 5: Becoming an 'Association d’utilité publique'
Anne-Laure (5 min)
Elle a décris la demarche dans un mot d 24mai:
1) Inscrire l’Association auprès de l’Office d'impôt des Personnes Morales, Rue du N 1, 1400 Yverdon-les-Bains :
Les personnes morales soumises à l’impôt sont :
les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;
les associations, fondations et autres personnes morales
Toute personne morale, y compris une association locale, doit être enregistrée auprès de l’autorité fiscale.
Pour se mettre en conformité, une association locale doit adresser par courrier postal à l’Office d’impôt des personnes morales (OIPM), rue du Nord 1, 1400 Yverdon-les-Bains, les documents suivants :
Les statuts
Les comptes des cinq dernières années (ou dès la constitution de l’association)
La composition du comité (coordonnées du Président, du secrétaire et du caissier)
Sur la base de ces documents, l’autorité fiscale effectuera son inscription (mise au rôle) et procédera à la (aux) première(s) taxation(s).
Une déclaration d’impôt sera ensuite envoyée chaque année à l’association qui a l’obligation de la déposer avec les comptes annuels.
Une fois ceci réglé, envoyer un courrier à l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1010 Lausanne :
Écrire une lettre demandant le non assujetissement à la taxation pour que l’Association soit reconnue d’utilité publique.
Point N
next board meeting: 10 July??